Tarification

Depuis la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi « MACRON »), les tarifs de certains professionnels du Droit et notamment ceux règlementant les actes notariés ont été révisés.

Les prestations tarifées sont désormais fixées par l’Arrêté du 26 février 2016 et le Décret n°2016-230 du même jour, le tout révisé par l’Arrêté du 28 février 2020 pris en application du Décret n°2020-179 du même jour et dont l’entrée en vigueur a été différée au 1er janvier 2021. Ces prestations sont codifiées à l’Article R444-3 du Code de Commerce.

Ces textes ont également permis aux notaires de pratiquer – sous certaines limites et conditions – des remises dès lors que celles-ci sont affichées par types d’actes, identiques pour tous les clients et sans possible négociation.

Sur la quote-part d’émoluments lui revenant, notre étude pratique les remises ci-après :