La loi du 13 mai 2025 a pour but de limiter les frais que les banques peuvent prélever lors du règlement d’une succession. Jusqu’à présent, ces frais, appelés « frais bancaires de succession », n’étaient pas régulés et pouvaient être fixés librement par les banques, ce qui entraînait souvent des augmentations. Désormais, ces frais seront soit supprimés, soit réduits selon les cas.
Voici les trois situations où ces frais seront entièrement supprimés :
- Successions modestes : Si le total des avoirs bancaires est inférieur à 5 910 euros (ce montant sera révisé chaque année).
- Décès d’un mineur : Si la personne décédée était un mineur.
- Successions simples : Si la succession est simple et ne présente pas de complications, par exemple, lorsque l’héritier peut prouver sa qualité d’héritier avec un document officiel.
Dans les autres cas, les banques pourront toujours prélever des frais, mais ceux-ci seront limités à un maximum de 1 % du montant total des comptes.
Cette loi entrera en vigueur dans six mois, une fois que les textes d’application nécessaires seront publiés.
Source : Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, JO 14 mai 2025