Une succession est qualifiée d’internationale dès qu’elle implique un élément étranger : le défunt avait une autre nationalité, vivait à l’étranger, possédait un bien hors de son pays de résidence, ou avait des héritiers installés dans d’autres États.
Dans ces cas, les règles successorales classiques ne suffisent plus. Il faut composer avec des systèmes juridiques parfois opposés, des conventions fiscales variables, et des formalités locales. Sans accompagnement adapté, cela peut entraîner des retards, des litiges entre héritiers ou des frais inattendus.
Cet article vous explique les grandes règles qui encadrent une succession internationale, les risques fiscaux à anticiper et les démarches utiles pour sécuriser la transmission d’un patrimoine transfrontalier.
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
Éléments qui rendent une succession « internationale »
Une succession devient internationale dès lors qu’elle comporte un lien avec un autre pays, par exemple :
- Le défunt vivait hors de France au moment de son décès.
- Il avait une nationalité différente de celle de son lieu de résidence.
- Il détenait un bien immobilier ou un compte bancaire à l’étranger.
- L’un ou plusieurs des héritiers vivent hors de France.
Exemples concrets de successions transfrontalières
- Une retraitée française vivant au Portugal décède, laissant un appartement à Paris et un compte au Luxembourg.
- Un Allemand installé en France lègue ses biens à ses enfants vivant en Allemagne et aux États-Unis.
- Un binational franco-marocain résidant à Casablanca détient des parts de SCI en France.
Dans chacun de ces cas, les règles de droit français peuvent s’appliquer en partie… mais pas toujours. La clé est d’identifier la loi qui régit la succession.
Enjeux principaux : loi applicable, fiscalité, coordination
Les successions internationales soulèvent trois grands types de problématiques :
- La loi applicable à la succession : détermine qui hérite, dans quelles proportions, selon quels droits.
- La fiscalité : quels pays peuvent taxer, selon quels critères ?
- La coordination des démarches : comment faire reconnaître un héritier à l’étranger ? Faut-il un notaire local ?
Ces éléments peuvent transformer une succession classique en un dossier complexe si rien n’a été anticipé.
Quelle loi s’applique à une succession internationale ?
Le principe européen : lieu de résidence habituelle du défunt
Le règlement européen n°650/2012, en vigueur depuis 2015 (hors Danemark, Irlande, Royaume-Uni), pose une règle claire : la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt s’applique à l’ensemble de la succession, biens mobiliers et immobiliers compris.
Exemple : un Belge résidant en France décède. Même s’il a la nationalité belge, c’est le droit français qui régira sa succession, sauf choix contraire de sa part (voir ci-dessous).
L’exception : choisir sa loi nationale (professio juris)
Le règlement permet au défunt de choisir, via un testament, que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité, au lieu de celle de sa résidence. C’est ce qu’on appelle la professio juris.
Exemple : un Espagnol vivant en France peut choisir dans son testament la loi espagnole correspondant à sa nationalité. Il faut alors examiner les règles successorales espagnoles applicables, y compris la réserve héréditaire et les particularités territoriales ; ce choix ne garantit pas une liberté totale de répartition.
Cette option est particulièrement utile pour les binationales ou les personnes vivant en France sans en être citoyen.
Cas concrets : choix de loi et réserve héréditaire
Le droit français protège une part du patrimoine au profit des héritiers réservataires. Les règles varient selon les pays et parfois selon leurs territoires. L’Espagne connaît elle aussi une réserve héréditaire : son Code civil prévoit notamment une protection des descendants. Il ne faut donc pas présenter le choix de la loi espagnole comme une suppression de toute réserve.
Grâce à la professio juris, un testateur peut reprendre la liberté testamentaire de sa nationalité d’origine, même s’il réside en France.
Les pays non concernés par le règlement européen
Le règlement ne s’applique pas :
- Au Royaume-Uni, à l’Irlande et au Danemark (opt-out),
- Hors UE : États-Unis, Canada, Maroc, Suisse…
Mais les notaires français peuvent appliquer ses principes pour déterminer la loi applicable, notamment dans les relations mixtes (résidence en France, bien en Suisse, héritiers en Allemagne, etc.).
Comment gérer les biens situés à l’étranger ?
Biens immobiliers : nécessité d’une procédure locale
La présence d’un immeuble à l’étranger nécessite de vérifier les formalités locales et les règles de compétence applicables. Elle n’impose pas, à elle seule, que chaque pays règle séparément toute la succession de cet immeuble : il faut distinguer la loi successorale, la compétence des autorités et la publicité foncière.
Exemple concret : une femme décède en France, laissant une maison en Espagne. Le notaire français devra collaborer avec un notaire espagnol pour faire reconnaître les droits des héritiers sur cette maison, publier la mutation et régler les éventuelles taxes locales.
Rôle du notaire français et coopération avec notaires étrangers
Le notaire en France reste l’interlocuteur principal des héritiers. Il :
- Identifie les biens à l’étranger,
- Contacte les notaires ou avocats locaux,
- Coordonne les échanges de documents,
- Et veille à la cohérence des opérations dans chaque pays.
Il peut aussi faire traduire et certifier les actes français pour qu’ils soient reconnus à l’étranger.
Le Certificat Successoral Européen (CSE) : simplification administrative
Le CSE est un document unique permettant de faire valoir ses droits dans tous les pays de l’Union européenne (sauf Danemark, Irlande). Délivré par un notaire, il prouve la qualité d’héritier sans avoir besoin de refaire les démarches dans chaque pays.
Exemple : un défunt français laisse un appartement en Allemagne à son fils. Lorsque les conditions sont remplies, le notaire français peut délivrer un CSE que le fils présente aux autorités allemandes pour justifier ses droits. Les formalités locales, notamment foncières, restent à accomplir.
Limites du CSE hors UE ou dans les pays non signataires
Le CSE ne fonctionne que dans les États membres de l’UE ayant adopté le règlement. En dehors de l’UE, ou dans des pays comme le Royaume-Uni ou la Suisse, il faudra engager des procédures locales classiques, souvent plus longues et coûteuses.
Quelle fiscalité pour une succession internationale ?
Les trois critères d’imposition en France (article 750 ter du CGI)
Une succession est taxable en France si au moins l’un des critères suivants est rempli :
- Le défunt avait son domicile fiscal en France au moment du décès.
- Le bien transmis est situé en France.
- L’héritier est domicilié fiscalement en France (au moins 6 ans sur les 10 précédant le décès), même si le défunt était non résident.
Risque de double imposition : quand et pourquoi
Une même transmission peut être imposée deux fois :
- Une première fois dans le pays où se trouve le bien (ex : maison en Italie),
- Une seconde fois en France si l’héritier ou le défunt est fiscalement résident.
Sans convention fiscale entre les deux pays, cette double imposition est possible, sauf mécanisme de correction prévu au niveau national.
Conventions fiscales bilatérales : exonération ou imputation
La France a signé des conventions fiscales de succession avec plusieurs pays (Belgique, Italie, Espagne, États-Unis, etc.). Ces accords permettent d’éviter la double imposition selon deux mécanismes :
- Exonération : un seul pays taxe le bien.
- Imputation : l’impôt payé dans l’autre pays est déduit de celui dû en France.
Exemple : un bien situé en Belgique est transmis à un héritier en France. Grâce à la convention France-Belgique, la France exonère cet actif, et seule la Belgique taxe.
Exemple comparatif : France-Belgique vs France-États-Unis
- France-Belgique : convention favorable, pas de double taxation si les biens sont situés en Belgique.
- France–États-Unis : une convention spécifique sur les successions et donations a été signée le 24 novembre 1978 et modifiée par un avenant du 8 décembre 2004. Son application doit être vérifiée selon le domicile, la citoyenneté et les biens concernés.
Quelles évolutions récentes impactent les successions internationales ?
Extension du choix de loi pour les doubles nationaux (ex. Suisse en 2025)
À partir de 2025, la Suisse autorisera les personnes ayant la double nationalité à choisir la loi d’un de leurs pays de nationalité pour régir leur succession, même s’ils résident en Suisse. Cela ouvre la voie à une plus grande liberté testamentaire, notamment pour échapper à certaines contraintes locales.
Ce type d’évolution illustre un élargissement des possibilités d’anticipation, déjà permis dans l’Union européenne, qui devrait continuer à s’étendre.
Harmonisation croissante en Europe
Depuis 2015, le règlement européen sur les successions permet une gestion plus fluide des héritages transfrontaliers. Les notaires français peuvent appliquer ces règles, même si les héritiers sont dispersés dans plusieurs pays membres. Le Certificat Successoral Européen est l’un des outils phares de cette harmonisation.
Ouverture à de nouveaux mécanismes pour les non-européens
L’Union européenne travaille à mieux intégrer les successions impliquant des ressortissants hors UE, en facilitant la reconnaissance des actes étrangers et en étendant la possibilité de choisir une loi applicable, même pour des personnes non résidentes, à condition de lien étroit avec un État membre.
Quels conseils pour anticiper une succession internationale ?
Rédiger un testament précisant la loi applicable
Pour éviter tout conflit de lois, il est recommandé de choisir la loi de sa nationalité si elle est plus avantageuse (ex. : liberté testamentaire plus large), en le formalisant dans un testament conforme aux normes internationales.
Structurer le patrimoine à l’avance
Certaines stratégies permettent de faciliter la transmission :
- Loger un bien immobilier dans une SCI pour mieux gérer la détention en famille,
- Utiliser des assurances-vie avec clauses bénéficiaires adaptées,
- Réaliser des donations transfrontalières encadrées par un notaire.
Consulter un notaire spécialisé en droit international
Un notaire formé au droit international est essentiel pour :
- Identifier les lois applicables,
- Organiser les déclarations fiscales dans chaque pays,
- Travailler avec des confrères à l’étranger pour éviter les erreurs ou redondances.
Anticiper la fiscalité dans chaque pays concerné
Avant toute transmission, il est crucial d’analyser :
- Le coût fiscal global (droits de succession, frais locaux, frais de notaire),
- Les conventions fiscales applicables ou non,
- Les abattements disponibles selon les pays et les liens de parenté.
Conclusion
Une succession internationale est complexe par nature : plusieurs législations s'entrecroisent, des taxes peuvent s'appliquer dans plusieurs pays, et les héritiers peuvent se heurter à des démarches longues et coûteuses s’ils ne sont pas bien conseillés.
Heureusement, les outils juridiques européens, les conventions fiscales et la possibilité de choisir la loi applicable permettent aujourd’hui de préparer efficacement la transmission transfrontalière d’un patrimoine.
Anticiper, structurer et s’entourer d’un notaire spécialisé sont les trois leviers essentiels pour éviter les pièges, garantir la sécurité juridique des héritiers et optimiser la fiscalité successorale à l’échelle internationale.