Quand on parle de donation provenant de l’étranger, on désigne une opération par laquelle une personne transmet gratuitement un bien ou une somme d’argent à une autre, alors que l’un des deux (ou le bien lui-même) est situé à l’étranger.
Dit comme ça, ça paraît simple. Dans la pratique, cela soulève plusieurs questions juridiques et fiscales.
Qu’est-ce qu’une donation internationale ?
Une donation devient internationale dès qu’il y a un lien avec l’étranger. En langage juridique on l’appelle donation avec lien d’extranéité.
Cela peut être :
- un donateur résidant à l’étranger qui veut transmettre un bien situé en France à une personne vivant en France ;
- un parent vivant en France qui donne un appartement situé en Espagne à son enfant à l’étranger ;
- un donateur résidant à l’étranger qui donne un bien français à un bénéficiaire à l’étranger;
- un don manuel (virement, remise d’argent) entre deux membres d’une famille qui résident tous à l’étranger mais dont l’un va revenir en France.
💡 Exemple concret : Un père vivant à Montréal souhaite transférer 50 000 € à sa fille installée à Paris. Il ne s’agit pas juste d’un cadeau: si ce don n’est pas enregistré, il peut poser un problème fiscal, surtout si l’administration française découvre ce transfert a posteriori.
Autrement dit, on parle d’extranéité dès qu’un élément sort du cadre strictement français :
- Le donateur ou le donataire réside hors de France.
- Le bien donné est situé à l’étranger.
- L’acte de donation est établi dans un autre pays
Et même lorsque le lien avec la France est futur! Le donateur ayant l’intention de vivre en France après la donation a une démarche déclarative à faire en France.
⚠️ Ces situations impliquent souvent plusieurs législations (celle de la France + celle du pays étranger), ce qui peut vite rendre la situation complexe. Par exemple, certains pays n’ont pas la même définition de la donation, ou ne reconnaissent pas la validité d’un acte établi à l’étranger sans formalités spécifiques.
Le rôle du notaire dans une donation provenant de l’étranger
Lorsqu’une donation implique un pays étranger, le notaire devient l’interlocuteur-clé pour sécuriser l’opération. Il ne s’agit pas forcément de rédiger un acte : son rôle est aussi de vérifier la validité juridique, d’optimiser la fiscalité et de garantir le respect des règles françaises comme étrangères.
Pourquoi le notaire est-il indispensable dans une donation internationale ?
Une donation internationale, ça ne s’improvise pas. Le notaire analyse toute la situation pour éviter les erreurs qui pourraient coûter cher :
- Il identifie les lois applicables : française, étrangère… ou les deux !
- Il vérifie la validité de l’acte et sa reconnaissance pour que la donation produise ses effets.
💡 Exemple : Une grand-mère vivant en France donne un bien immobilier situé en Suisse à son petit-fils vivant en France. Le notaire français va s’assurer que cette donation sera reconnue et pourra s’appliquer selon les règles françaises en prévision de la succession de la grand-mère.
Comment le notaire sécurise juridiquement l’acte ?
Le notaire rédige un acte de donation conforme au droit français ou procède à une formalité déclarative si la donation vient de l’étranger.
Il peut travailler avec un confrère étranger. Ce qui implique souvent de parler plusieurs langues!
👉 Et bonne nouvelle : aujourd’hui, l’acte peut être réalisé à distance, sans que les parties aient besoin de se déplacer en France.
Quelle est son action sur la fiscalité et les obligations déclaratives ?
Le notaire a notamment pour rôle d’informer ses clients sur la fiscalité applicable. Il vérifie si une convention fiscale existe entre la France et le pays concerné ou si la fiscalité propre de chaque pays s’applique.
Ensuite, il :
- calcule les éventuels droits de donation selon les règles françaises (barème, abattements),
- rédige l’acte français ou procède à la déclaration de l’acte étranger en France,
- Si l’impôt est dû, il effectue le paiement pour le compte des parties.
💡 Exemple : Un donateur résident suisse transmet 100 000 € à sa fille résidente française. Le notaire vérifie s’il existe une convention fiscale entre la France et la Suisse, s’il n’y en a pas, il applique les règles françaises.
Comment déclarer une donation provenant de l’étranger ?
Déclarer une donation provenant de l’étranger, ce n’est pas seulement une formalité : c’est une obligation légale. Si elle n’est pas faite correctement (ou pas faite du tout), cela peut entraîner des sanctions fiscales importantes. Heureusement, avec un bon notaire, tout se passe bien.
Étapes clés pour enregistrer une donation étrangère:
- Contacter un notaire français
Il étudie la situation : résidences fiscales du donateur et du donataire, nature des biens transmis, pays concerné, convention fiscale éventuelle. - Rédiger l’acte de donation ou la déclaration de la donation effectuée à l’étranger.
L’acte est rédigé en français, selon le droit français, même si le donateur ou le donataire est à l’étranger. Il peut être signé à distance grâce à la signature électronique. - Déclarer la donation à l’administration fiscale française
Le notaire transmet l’acte à l’administration française. - Payer les droits de donation
Si des droits de donation sont dus, le notaire les calcule et procède au paiement.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?
Ne pas déclarer une donation étrangère, même “familiale”, peut avoir des conséquences importantes :
- Intérêts de retard,
- Majoration d’impôt
- Absence de l’abattement de 100.000 euros pour les donations et successions futures
- Blocages en cas de succession ou de contrôle fiscal,
- Impossibilité de prouver l’origine des fonds en cas d’achat avec les sommes reçues
💡 Exemple concret : Une tante vivant à Londres verse 60 000 € à son neveu en France. Ce dernier ne déclare rien. Quelque temps après, avec cet argent, il achète un appartement et doit justifier l’origine des fonds utilisés. Il encourt des intérêts de retard et majoration pour ne pas avoir procédé à la formalité lors de la donation.
Donation à un non-résident ou donation reçue depuis l’étranger : que dit la fiscalité française ?
Quand une donation traverse les frontières, la fiscalité devient un vrai sujet. Qui doit payer ? En France ou à l’étranger ? Y a-t-il des exonérations ? Des conventions ? Spoiler : ça dépend… mais c’est justement ce que le notaire va clarifier pour toi 📍
Quand une donation provenant de l’étranger est-elle imposable en France ?
Il existe quelques conventions fiscales liant la France et d’autres pays (Les Etats-Unis, l’Italie, etc…).
Mais le plus souvent, il n’y a pas de convention et c’est la fiscalité française qui s’applique.
La donation entre dans le champ de l’impôt français si:
- Le donateur est résident fiscal français au moment de la donation ;
- Le donataire est résident fiscal français et l’a été pendant au moins 6 des 10 dernières années ;
- Le bien donné est situé en France, même si les deux personnes vivent à l’étranger.
💡 Exemple : Une personne vivant à Dubaï donne un bien immobilier à Marseille à son frère, qui réside au Canada : la France taxe la donation car le bien est en France.
Quels sont les abattements et barèmes applicables ?
La fiscalité des donations en France repose sur un système d’abattements (somme exonérée d’impôt) selon le lien de parenté, puis un barème progressif :
- Parent-enfant : abattement de 100 000 € tous les 15 ans
- Grand-parent / petit-enfant : 31 865 €
- Entre frères et sœurs : 15 932 €
- Autres : 1 594 €
Au-delà de ces montants, l’impôt varie de 5 % à 60 %.
💡 Exemple : Une mère vivant à Bruxelles donne 120 000 € à sa fille vivant à Lyon. Seuls 20 000 € sont taxés, car l’abattement de 100 000 € s’applique.
Quid si le donateur et le donataire sont tous deux non-résidents ?
Dans ce cas, la donation peut échapper à l’impôt en France, sauf si les biens transmis sont situés en France.
Même si aucun droit n’est dû, il est important de faire une déclaration pour éviter les futurs blocages (utilisation des fonds, revente, etc.) et assurer des transmissions futures sereinement.
Conventions fiscales internationales et double imposition : comment s’y retrouver
L’un des grands pièges de la donation provenant de l’étranger, c’est la double imposition : être taxé en France et dans le pays du donateur. Heureusement, des conventions fiscales internationales permettent d’éviter ça.
Comment une convention fiscale évite-t-elle la double imposition ?
Une convention fiscale bilatérale est un accord entre deux pays qui détermine qui peut taxer quoi. Si une convention existe entre la France et le pays du donateur, elle s’applique par priorité sur le droit interne.
Ces conventions :
- désignent le pays compétent pour prélever les droits de donation ;
- évitent que le même don soit imposé deux fois ;
- permettent parfois des crédits d’impôt pour neutraliser l’imposition étrangère.
💡 Exemple : Si vous recevez une somme d’argent d’un proche vivant aux Etats-Unis, la convention fiscale franco-américaine permet d’éviter une double imposition, en répartissant la compétence fiscale.
📌 Attention : toutes les conventions ne couvrent pas les donations, certaines ne concernent que les successions. Le notaire vérifie ce point crucial.
Donation provenant de l’étranger et succession : anticiper pour mieux transmettre
Une donation bien pensée permet non seulement de transmettre des biens de son vivant, mais aussi de réduire les droits de succession futurs. Et c’est encore plus vrai quand les biens ou les personnes sont à l’étranger.
Comment une donation peut-elle réduire les droits de succession ?
- Elle permet de transmettre hors succession, dans la limite des abattements renouvelables tous les 15 ans.
- Elle évite de voir un bien imposé à sa valeur future (souvent plus élevée).
💡 Exemple : Un oncle vivant à Madrid transmet un appartement parisien à son neveu. S’il attend sa succession, la valeur du bien pourrait augmenter et l’impôt aussi. En le donnant maintenant, l’oncle fige la valeur fiscale et bénéficiera plusieurs fois des abattements.
Régulariser un héritage reçu de l’étranger : mode d’emploi
Si vous avez hérité d’un bien ou d’une somme depuis l’étranger sans avoir tout déclaré, pas de panique. Il est possible de régulariser :
- par une déclaration a posteriori,
- en expliquant les motifs de la déclaration tardive
Conclusion : bien s’entourer, c’est la clé
Réaliser ou recevoir une donation provenant de l’étranger n’a rien d’insurmontable… à condition de s’entourer des bons professionnels. Un notaire, notamment lorsqu’il maîtrise le droit international privé, vous permettra de :
- éviter les mauvaises surprises fiscales,
- sécuriser juridiquement l’opération,
- et optimiser la transmission de votre patrimoine.
Avant de signer un acte à l’étranger ou de transférer une somme importante à un proche vivant en France, prenez le temps de consulter un notaire. Quelques précautions maintenant, c’est beaucoup de sérénité pour la suite.