nouveau dispositif !
À compter du 1er mai 2025 pour l’apostille et du 1er septembre 2025 pour la légalisation, le notariat français aura la charge d’authentifier les documents publics destinés à être utilisé à l’étranger.
15 instances (Chambres interdépartementales ou conseils régionaux des cours d’Angers, Aix-en-Provence, Bastia, Besançon, Bordeaux, Colmar – Metz, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Toulouse) sont impliquées dans la mise en œuvre de la nouvelle compétence du notariat.
Un guichet unique sera proposé en complément du portail numérique, grand public.
Dès lors, comment faire ?
Les demandeurs soumettent leur demande d’apostille ou de légalisation en ligne via un portail grand public ou en se rendant directement au guichet de l’une des instances concernées. La gestion se fait numériquement. Les notaires mobilisés par les instances utilisent l’application pour vérifier les signatures et délivrer les formalités nécessaires. Ils se réfèrent à la base des signatures publiques qui leur permet d’authentifier les documents après comparaison des sceaux et signatures. Une fois les documents vérifiés, les notaires délivrent les « e-apostilles » ou « e-légalisations ». Les documents sont ensuite disponibles sur le portail dédié. Un registre garde la trace des e-a postilles et e-légalisations délivrées, permettant ains leur vérification par les états destinataires.
Source : NVP n°371 d’avril 2025.
